----- Conditions Générales de Vente -----

L’auto-entrepreneur : Christophe Bousquet

Site internet :  www.cbophotographe.com/

Mail : cbophotographe@gmail.com

RCS 840288542 R.C.S Belfort -  Siret : 84028854200011 - Raison sociale : CBO Photographe

TVA non applicable, art. 293B du CGI.

 

- Clause n°1 : objet  -

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Christophe Bousquet et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

 - APE n° 7420Z : «Activités Photographiques» et de toute prestation associée.

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur Christophe Bousquet:

- à l’adresse internet : https://www.cbophotographe.com/cgv

- derrière tout document commercial (devis, facture, bon de livraison) au nom de CBO Photographe

- sur demande à l’auto-entrepreneur

Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Christophe Bousquet pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.

 

- Clause n°2 : prix -

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client. Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur le contrat correspondant à la prestation effectuée, signé par les deux parties

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Les devis établis par Christophe Bousquet sont valables pour la durée qu’il précise.

Après cette date, Christophe Bousquet se réserve le droit de modifier les montants s’il le souhaite.

 

- Clause n°3 : commande -

L’auto-entrepreneur Christophe BOUSQUET se réserve le droit de réclamer au client un acompte (30%) sur le total HT du devis (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution des prestations; un reçu sera alors remis au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneur Christophe Bousquet l’acompte qui lui aura été demandé.

Un devis sur lequel le Client apposera son «pour Accord» suivi de sa signature et joindra le règlement de l’acompte (si indiqué sur le devis)  vaudra commande. En cas d’annulation de la commande de la part du client, cet acompte sera encaissé au titre de dédommagement. A l’inverse, si Christophe Bousquet doit annuler la prestation, l’acompte sera reversé.

 

- Clause n°4 : modalités de paiement -

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture

(ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée

- article L.144-6 du code de commerce)

Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée - article L.144-6 du code du commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque, ou virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu après encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Christophe Bousquet.

Le règlement s’effectue : - soit par chèque, libellé à l’ordre de «CBO Photographe» et adressé à «CBO PHOTOGRAPHE, 1 Grande Rue, 25400 AUDINCOURT» par courrier affranchi au tarif en vigueur ou remis en mains propres ;  - soit par virement bancaire (RIB disponible sur simple demande) ; - soit en espèces uniquement remis en mains propres.

(Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté).

 

- Clause n°5 : escompte -

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

- Clause n°6 : remises -

Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Christophe Bousquet.

La remise est mentionnée en pourcentage du total HT de la prise de vue (hors frais de port HT) et est déduite du montant total HT.

 

- Clause n°7 : retard de paiement -

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto- entrepreneur Christophe Bousquet une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture.

Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

- Clause n°8 : dommages et intérêts -

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n°7 «de paiement», le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Christophe Bousquet.

 

- Clause n°9 : livraison -

La livraison est effectuée, au choix du client :

– soit par la remise en main propre ; – soit par envoi postal, selon le mode de livraison choisi par le client.

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de l’auto-entrepreneur Christophe Bousquet, mais du transporteur.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

Christophe Bousquet s'engage à envoyer les photographies numériques dans un délai de 30 jours maximum après l'exécution de la prestation (cachet de la poste faisant foi si envoi postal). Si un album a été commandé par le client, le photographe s'engage à l'envoyer dans un délai de 3 mois après exécution de la prestation.

 

- Clause n°10 : autorisations -

Le client s’engage à faciliter le travail de Christophe Bousquet lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que Christophe Bousquet ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues. Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par Christophe Bousquet, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans certains monuments (église, …)

Christophe Bousquet ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des prestations. Le client garantira Christophe Bousquet des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de Christophe Bousquet au titre des prises de vues pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

 

- Clause n°11: Propriété Intellectuelle -

Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle de Christophe Bousquet selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toutes utilisations des clichés de Christophe Bousquet au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amendes.

 

- Clause n°12: Droit à l’image -

Christophe Bousquet reconnaît que, de par la loi, le client demeure le propriétaire inaliénable de son image.

Pour cette raison, Christophe Bousquet demandera l’autorisation écrite à son client d’utiliser et de diffuser à titre gratuit et non exclusif des photographies le représentant, ou représentant ses enfants ainsi qu’à exploiter ces clichés, en partie ou en totalité, à des fins d’enseignement et de recherche, culturel ou scientifique ou d’exploitation commerciale.

Les photographies susmentionnées sont susceptibles d’être reproduites sur les supports suivants:

Publication pour une publicité,

Présentation pour un concours ou une exposition photos,

Diffusion sur le site web intitulé : https://www.cbophotographe.com

 Diffusion sur les sites web : https://www.flickr.com/photos/cbo_photographe/; https://www.facebook.com/ChristopheBousquetPhotographe/;

https://500px.com/cbophotographe; https://www.instagram.com/cbophotographe/

 

- Clause n°13: force majeure -

La responsabilité de l’auto-entrepreneur Christophe Bousquet ne pourra pas être mise en œuvre si la non–exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de  l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, l’auto-entrepreneur Christophe Bousquet n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Christophe Bousquet, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Christophe Bousquet des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

 

- Clause n°14: clause de compétence matérielle-

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution, amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Montbéliard, Rue Mozart 25200 MONTBELIARD (25)
- sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

 

 

Fait à AUDINCOURT (25), le 1 juillet 2018

Copyright ©2017. Photos et concept par "CBO Photographe". Tous droits réservés.

PHOTOGRAPHE DANS LE NORD-EST DE LA FRANCE

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